WELLNESS625

Conditions Générales d’Utilisation

 

 

Conditions Générales d’Utilisation à jour au 22 mars 2019

 

Bienvenue sur l’application WELLNESS625 (ci-après « l’Application »). Nous vous remercions d’avoir choisi l’Application WELLNESS625 éditée par la société ASSURANCYCLING SAS.

 

  1. INTRODUCTION

 

  • Editeur de l’Application (ci-après la « Société ») :
  • Dénomination sociale : ASSURANCYCLING SAS
  • Capital social : 15 000 euros
  • Adresse : 7 RUE DU PETIT ALBI - 95000 CERGY
  • Immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°815 194 121 00027 (information disponible sur le site Internet : https://www.infogreffe.fr/societes/)
  • Numéro de téléphone : 09 67 54 71 87
  • Adresse email : contact@wellness625.com
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR42815194121
  • Numéro ORIAS : en cours d’immatriculation
  • Directeur de la publication : NIELS BROUZES

 

  • L’Application est hébergée par la société Nooline, dont le siège social est situé 7 rue du Petit Albi 95000 Cergy et dont le numéro de téléphone est le suivant 01 34 40 54 45.

 

  • Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’utilisation de l’Application par les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») ayant la qualité de consommateurs au titre des dispositions du Code de la consommation (ou d'assurés au titre des dispositions du Code des assurances).

 

  • Conformément aux dispositions légales, le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à l’occasion de la commande, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

 

  • La Société met à la disposition des Utilisateurs l’Application qui leur permet de bénéficier d’un ensemble de services (ci-après les « Services ») destinés à contrôler et à optimiser leurs pratiques d’une activité physique et de bénéficier de produits et services proposés par les partenaires de la Société.

 

  • Les CGU sont accessibles par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Application. Il lui sera demandé de les accepter afin de pouvoir s’inscrire et créer son profil sur l’Application. L’acceptation des CGU par l’Utilisateur entraîne l’acceptation de l’ensemble des termes et conditions des CGU.

 

  • Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGU applicables sont celles en vigueur lors de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application.

 

  • Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque disposition desdites CGU.

 

 

  1. MOYENS TECHNIQUES

 

  • Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques permettant de bénéficier de l’Application et des contenus disponibles sur l’Application, et que le système d’exploitation de son appareil informatique permet un accès sécurisé à l’Application.

 

  • L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de l’appareil est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

 

 

  1. TELECHARGEMENT DE L’APPLICATION

 

  • Le téléchargement et l’inscription sur l’Application sont gratuits.

 

  • Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte. Il lui sera demandé de remplir un formulaire et de renseigner les informations suivantes : email et mot de passe.

 

  • L’Utilisateur peut également s’inscrire sur l’Application en utilisant son compte Facebook.

 

  • Suite à son inscription, l’Utilisateur pourra compléter son profil en fournissant les informations suivantes 

 

  • Date de naissance
  • Sexe
  • Poids
  • Taille
  • Niveau
  • Pseudo
  • Nom
  • Prénom
  • Code postal
  • Email

 

  • Tout téléchargement frauduleux de l’Application ou présumé comme tel par la Société, sera considéré comme nul et non avenu.

 

  • Un Utilisateur peut demander à la Société de procéder à la suppression de son compte Utilisateur. A cette fin, l’Utilisateur est invité à en informer la Société par email à l’adresse suivante: contact@wellness625.com

 

 

  1. PRIX

 

  • L’utilisation de l’Application est gratuite mais l’Utilisateur peut accéder à un espace « Boutique » et un espace « Assurances » dans lesquels il sera invité à bénéficier de produits ainsi que de services à des prix préférentiels, notamment des produits Garmin et des produits assurance et d’assistance proposés par les partenaires de la Société.

 

  • L’Utilisateur pourra bénéficier de promotions et de bons d’achat, en fonction du nombre de points UBEC acquis, auprès des partenaires.

 

  • Tous les produits et bons d’achat sont envoyés directement via un lien vers les distributeurs et partenaires.

 

 

  1. SERVICES DISPONIBLES GRÂCE À L’APPLICATION

 

  • Les Utilisateurs, en utilisant l’Application, auront accès à un certain nombre de Services et notamment aux Services suivants :

 

  • Accèder à un compteur afin de calculer la distance parcourue, la durée, le nombre de calories brûlées, le nombre de points UBEC obtenus, la vitesse et la vitesse moyenne, le CO2 économisé; avec démarrage du compteur, mise en pause et reprise ; affichage de la session ;
  • Accèder à une communauté et échanges avec la communauté ;
  • Créer et gérer un groupe, envoyer des invitations pour participer à un groupe ;
  • Localiser les autres Utilisateurs appartenant à un Groupe ;
  • Bénéficier d’une assistance ;
  • Bénéficier d’un carnet de route ;
  • Envoyer une invitation à ses contacts et pouvoir supprimer un contact ;
  • Organiser et gérer ses évènements et participer à un événement créé par un autre Utilisateur.
  • Gérer ses points UBEC ;
  • Bénéficier de promotions et de bons d’achat auprès des partenaires de la Société.

 

  • En utilisant l’Application, les Utilisateurs ont la possibilité de cumuler des points sous la forme d’« UBEC ». Il s’agit d’unités de compte obtenues à partir de l’analyse du comportement responsable de l’Utilisateur et de sa bonne pratique sportive. L’objectif est d’établir une vitesse moyenne entre 11 et 33 km/h de moyenne par session, la validation des UBEC se fait mensuellement à condition d’avoir effectué un minimum de 625 minutes pendant le mois. L'utilisateur est informé qu'en cas de réalisation de plus de 2400 minutes par mois, les UBEC ne sont plus pris en compte.

 

  • Grâce aux UBEC, l’Utilisateur bénéficie d’une visibilité de son bien-être par la pratique sportive du cyclisme.

 

  • L’Utilisateur peut utiliser les UBEC cumulés afin d’obtenir des promotions et bons d’achat auprès des partenaires de la Société, par le biais de la rubrique « Boutique » de l’Application.

 

 

  1. INFORMATIONS DE L’UTILISATEUR

 

  • Conformément aux dispositions applicables du Code des assurances, les Utilisateurs de l'Application sont informés que les produits et services d'assurance et assistance qui leur sont proposés par les partenaires de la Société relèvent d'obligations légales et réglementaires propres à cet exercice professionnel.

 

  • La Société, éditrice de l’Application a pris les mesures nécessaires et réalisé les affiliations conformes à ces exigences réglementaires (ORIAS, RC professionnelle...) pour exercer son activité de courtier en assurance et tient à la disposition des Utilisateurs les informations et documentations matérialisant ses engagements, notamment avec les partenaires. Les Utilisateurs peuvent demander à la Société de lui fournir ces informations en contactant la Société par email à l’adresse suivante : contact@wellness625.com.

 

 

  1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

  • L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU.

 

  • L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux instructions de la Société.

 

  • L’Utilisateur convient qu’il utilise l’Application uniquement pour son usage personnel, conformément aux présentes CGU. A cet égard, l’Utilisateur convient de s’abstenir :

 

  • d’utiliser l’Application de toute manière illégale, pour toute finalité illégale et de toute manière, pour toute finalité incompatible avec ces CGU ;

 

  • de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur l’Application ou de décompiler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source de l’Application ;

 

  • de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application;

 

  • d’utiliser l’Application à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder à l’Application de manière non autorisée ;

 

  • d'utiliser des logiciels robots ou tout autre système automatisé dans le but de consulter, enregistrer et modifier des données présentes sur l’Application ;

 

  • de porter atteinte à l’image, à la vie privée et aux données personnelles des autres Utilisateurs ou de tiers ;

 

  • de dénigrer la Société et/ou l’Application sur les réseaux sociaux et sur tout autre moyen de communication, actuel ou futur.

 

  • Si, pour un quelconque motif que ce soit, la Société considère qu’un Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut, à tout moment et discrétionnairement, supprimer son accès à l’Application et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à son encontre.

 

 

  1. RESPONSABILITES

 

  • La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que l’Utilisateur pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure telle que définie à l’article 15.1 du fait d’un tiers ou du fait de l’Utilisateur.

 

  • La Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de toute mauvaise utilisation de l’Application par les Utilisateurs et/ou dans les relations entre un Utilisateur et un partenaire de la société.

 

  • La Société ne peut pas voir sa responsabilité engager en cas de différend entre deux Utilisateurs.

 

  • Concernant les avis postés par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application, conformément à l’alinéa 5 l’article 93-3 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle telle que modifiée, la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu de ces avis qui restent de la seule responsabilité de leur auteur.

 

  • Cet article prévoit, en effet, que : « Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message».

 

  • Par conséquent, il est expressément stipulé que la Société effectue un contrôle a posteriori des avis déposés par les Utilisateurs sur son Application. Dès lors qu’un Utilisateur signale à la Société tout contenu manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, outrageant, et plus généralement tout contenu réprimé par la Loi et la réglementation applicables, la Société agira promptement afin de retirer ce contenu de l’Application. Toute dénonciation indue et/ou calomnieuse expose son auteur à des sanctions civiles et pénales.

 

  • Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

 

  1. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

 

  • Dans le cadre de la fourniture de l’Application, la Société agit en tant que responsable de traitement et à cette fin, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux Utilisateurs, notamment les données personnelles suivantes :
  • Date de naissance
  • Sexe
  • Poids
  • Taille
  • Niveau
  • Pseudo
  • Nom
  • Prénom
  • Code postal
  • Email
  • Distance parcourue
  • Durée
  • Calories brûlées
  • Vitesse
  • CO2 économisé
    • L’Application peut être utilisée par des personnes mineures, à partir de l’âge de 16 ans. Les données personnelles du mineur doivent être fournies avec l’accord exprès du parent du mineur ou de son tuteur. Si les données sont fournies par le mineur lui-même, celui-ci doit s’assurer qu’il dispose du consentement exprès de son ou ses parent(s) ou de son tuteur.

 

  • Le traitement des données des utilisateurs est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 2022024 v 0.

 

  • La Société utilise les données personnelles des Utilisateurs notamment pour les finalités suivantes :
  • Prise en compte de l’inscription des Utilisateurs ;
  • Fourniture de l’Application et des fonctionnalités de l’Application aux Utilisateurs ;
  • Gestion de l’Application ;
  • Géolocalisation des Utilisateurs ;
  • Information sur la Société et ses activités ;
  • Information sur les partenaires de la Société et leurs activités ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
  • Opérations commerciales et/ou promotionnelles ;
  • Programmes de fidélité ;
  • Analyse des avis des Utilisateurs ;
  • Analyses statistiques ;
  • Organisation de jeux concours.
  • Regroupement anonymisé par codes (cf. collectif)

 

  • Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par la Société et par les prestataires de la Société tel que l’hébergeur de l’Application, agissant en tant que sous-traitants.

 

  • Les Utilisateurs sont informés que la Société peut communiquer leurs données personnelles à ses partenaires moyennant leur accord exprès, obtenu par le biais d’une case à cocher. Lors de la création d'un compte, une personne est obligé de validant, en cochant, les conditions générales d'utilisations.

 

  • La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

 

  • La Société peut transmettre les données personnelles des Utilisateurs à des prestataires tiers dans le cadre d’études statistiques de l’utilisation de l’Application et à des fins d’optimisation de l’Application. Dans ce cadre, les données personnelles des Utilisateurs seront anonymisées.

 

  • La Société pourra géolocaliser les Utilisateurs afin de leur permettre d’utiliser l’Application et de pouvoir se géolocaliser, informer les autres Utilisateurs de leur position, connaître la position des autres utilisateurs ayant accepté d’être géolocalisés ainsi que pour prévenir les secours ou mettre en place un réseau d'entraide. A cette fin, il sera demandé aux Utilisateurs d’accepter expressément d’être géolocalisés pour pouvoir utiliser l’Application.

 

  • La géolocalisation des Utilisateurs est réalisée par les téléphones eux-mêmes par une opération de geocoding si l'Utilisateur utilise Google Maps. Pour le fond de carte, la Société utilise la solution OpenStreetMap.

 

  • La Société veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

 

  • Obligations des Utilisateurs
    • Les Utilisateurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates.
    • Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

 

  • Moyennant l’obtention préalable du consentement des Utilisateurs, la Société pourra leur envoyer des Pushs afin de leur proposer des conseils, des nouvelles offres disponibles dans l’espace « Boutique » de l’Application, les informer du nombre d’UBEC dont ils disposent. Par le biais de leur espace « Paramètres » de l’Application, les Utilisateurs pourront, à tout moment, activer ou désactiver les Pushs.

 

  • Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : contact@wellness625.com

 

  1. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

 

  • Dans le cadre de l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.

 

  • Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique mobile. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement de l’Application, mais aussi pour comprendre comment l’Application est utilisé par les Utilisateurs, ainsi que les outils et services que la Société leur met à disposition. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant l’Application, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les les Utilisateurs.

 

  • L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de l’Application directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :
  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

 

  • Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque de l’Utilisateur, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

 

  • Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
  • S’il se rend sur l’Application (page d'accueil ou directement sur une autre page de l’Application) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

 

 

  1. SECURITÉ

 

  • L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité de l’Application. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. L'Utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

 

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

  • L'ensemble des éléments de l’Application est protégé par le droit d’auteur, le droit des bases de données, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

  • Le nom et la marque "625", «Wellness625 », «AssuranceCycling » et «UBEC », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur l’Application sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

 

  • Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément de l’Application ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments de l’Application. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à l’Application et aux éléments qu’elle contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec l’Application, les éléments de l’Application ni aucun logiciel y afférant.

 

  • La Société concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser l’Application. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit.

 

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

 

  • Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en acceptant les présentes CGU, le Client reconnaît qu’il souhaite télécharger gratuitement l’Application dans le délai de rétractation prévu par la Loi et renonce ainsi de manière expresse à exercer son droit de rétractation.

 

  • L’Utilisateur peut néanmoins à tout moment demander à la Société de supprimer son compte utilisateur par email à l’adresse suivante : contact@wellness625.com

 

  • L’Utilisateur conserve son droit de rétractation dans les contrats conclus avec les partenaires de la Société dont les produits et services sont proposés dans la rubrique « Boutique » de l’Application. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente des partenaires afin de connaître les modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

 

 

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

  • Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

  • En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec l’Application, l’Utilisateur peut décider de le soumettre à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.  L’Utilisateur peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr.

 

  • En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

 

 

  1. DISPOSITIONS GENERALES

 

  • Force majeure

Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la partie qui l’invoque.

 

  • Autonomie des clauses

Si une disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGU.

 

  • Notification

Toute notification devra être faite par écrit par email avec accusé de réception à l’adresse email suivante contact@wellness625.com, ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les présentes CGU.

 

 

  1. CONTACT

 

  • Pour contacter le service clients de la Société, l’Utilisateur peut :
  • Adresser un courrier à l’adresse suivante : 7 rue du Petit Albi / 95000 Cergy
  • Envoyer un email à l’adresse suivante contact@wellness625.com
  • Téléphoner de 10h à 12h et 14h à 16h au numéro suivant : 09 67 54 71 87